Est habilité, pour une durée de cinq ans renouvelable, au titre des articles R. 57-23 et R. 61-36 du code de procédure pénale, à se voir confier par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile le groupement d'entreprises solidaires composé de la société DATACET, mandataire du groupement, 150, Grande-Rue, 54180 Heillecourt, de la société GUIDANCE MONITORING UK LIMITED, 4, Dominus Way Meridien Business Park, Leceister, Royaume-Uni, de la société TELEM TELESURVEILLANCE, 41, boulevard de l'Europe, 13127 Vitrolles, et de la société ACCES SITES, 6, rue Lionel-Terray, 92500 Rueil-Malmaison.