A N N E X E
DÉCISION N° 2011-DC-0210 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 3 MARS 2011 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE N° 84 ET N° 85 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) SUR LA COMMUNE DE DAMPIERRE-EN-BURLY (DÉPARTEMENT DU LOIRET)
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 414-4 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
Vu le décret du 14 juin 1976 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly dans le département du Loiret ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature visées à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu la décision n° 2011-DC-0211 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2011 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 84 et n° 85 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne adopté le 15 octobre 2009 et approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu le dossier de déclaration de modifications déposé par Electricité de France, au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, le 17 novembre 2009 et complété le 19 mars 2010 ;
Vu l'avis émis le 19 juillet 2007 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité Euratom ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Loiret en date du 25 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information (CLI) de Dampierre en date du 7 février 2011,
Décide :
Article 1er
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, auxquelles doit satisfaire Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly, installations nucléaires de base n° 84 et n° 85, située sur la commune de Dampierre-en-Burly (45). Ces limites sont définies en annexe sous l'appellation « Titre IV ― Chapitre 5 » en référence au plan type des prescriptions applicables aux CNPE.
La présente décision s'applique également aux équipements et installations implantés dans le périmètre de ces installations nucléaires de base.
Article 2
Les valeurs limites définies dans les arrêtés ci-après cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision :
1. Arrêté des ministres de la santé et de la famille, de l'environnement et du cadre de vie et de l'industrie du 27 juin 1979 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly ;
2. Arrêté des ministres de la santé et de la famille, de l'environnement et du cadre de vie et de l'industrie du 27 juin 1979 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly ;
3. Arrêté des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, de la santé et de la protection sociale et de l'écologie et du développement durable du 27 avril 2004 relatif à l'autorisation de rejet des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéroréfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 3 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly ;
4. Arrêté du préfet du Loiret en date du 20 mai 1996 portant renouvellement de prise et rejet en Loire accordé au bénéfice du centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre-en-Burly, modifié par l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1997.
Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter pro rata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est d'application. En ce qui concerne les limites annuelles de rejets de substances générées par les traitements biocides (CRT et AOX), les limites annuelles définies en annexe sont à respecter sans application du pro rata temporis.
Article 3
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision.
La présente décision prend effet après son homologation, sa publication au Journal officiel de la République française et à compter de sa notification à l'exploitant. Elle est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Fait à Paris, le 3 mars 2011.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
M.-P. CometsJ.-J. Dumont
M. BourguignonP. Jamet