Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-505 du 9 mai 2011 relatif à certaines attributions des commandants de zone maritime en matière d'action de l'Etat en mer)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-505 du 9 mai 2011 relatif à certaines attributions des commandants de zone maritime en matière d'action de l'Etat en mer)
Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.