En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, transférés par le décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 dans le domaine des voies d'eau, est fixé à 44 242 euros en valeur 2008.