En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les montants des droits à compensation résultant pour la région Bretagne et la communauté de communes de l'Ouest guyanais de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans les domaines des voies d'eau et des ports, en application du décret du 23 décembre 2009 susvisé, sont fixés respectivement en année pleine à 585 184 euros et à 2 613 euros en valeur 2007. Ces compensations sont versées à compter du 1er janvier 2010 dans les conditions prévues en loi de finances.