En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, transférés dans le domaine des voies d'eau, en application du décret du 23 décembre 2009 susvisé, est fixé à 106 046 euros en année pleine et en valeur 2010. Ce montant sera versé en une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.