Article AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emploi de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en application des articles 82 et 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

A N N E X E