Articles

Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 5 mai 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))

Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 5 mai 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))


L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Emmanuel Bonnet, ingénieur principal des services techniques, et à M. Fabrice Charasse, ingénieur des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »