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Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 5 mai 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))

Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 5 mai 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))


Le premier alinéa de l'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Anne Badonnel, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives : ».