Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 5 mai 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 5 mai 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))
L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé : « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin-Masset, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaboratrice du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. ».