Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire)

1° Au premier alinéa de l'article R. 411-7 du code des ports maritimes, les mots : « et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports » sont supprimés ;
2° L'article R. 411-7 est complété par l'alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre chargé des transports peut définir les conditions d'application du présent article. »