Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire)

Au I de l'article R. 212-21 du code des ports maritimes, les mots : « les organismes mentionnés aux a, b et c de l'article R. 211-10 » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés à l'article R. 211-10 ».