Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire)

Au premier alinéa de l'article R. 154-2 du code des ports maritimes, après les mots : « met à tout moment » sont insérés les mots : «, par voie électronique, ».