Après le troisième alinéa de l'article R. 102-13 du code des ports maritimes, il est inséré l'alinéa suivant :
« Tout membre du conseil de surveillance peut, par procuration spéciale écrite, déléguer à un autre membre du même conseil la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour. Nul membre ne peut détenir plus d'une procuration. »