La section 5 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la partie réglementaire du code des ports maritimes est ainsi modifiée :
1° Son intitulé devient : « Services connexes et annexes » ;
2° Elle est complétée par un article R. 101-11-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 101-11-1.-Le ministre chargé des ports maritimes peut, après avis du conseil de surveillance, confier par arrêté au grand port maritime, au titre de services annexes, la gestion d'un service maritime ou d'un service de navigation dont il définit la consistance.
Dans l'exercice de cette activité, le président du directoire relève directement de l'autorité du ministre chargé des ports maritimes et le personnel du grand port maritime agit pour le compte de l'Etat. »