Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011)
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 6.