Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011)

Dans les sixième et septième alinéas de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, les mots : « de nationalité française » sont déclarés contraires à la Constitution.