En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, le titre II est complété par un chapitre V intitulé : « Contribution de solidarité territoriale » qui comprend l'article 50 quaterdecies B ainsi rédigé :
« Art. 50 quaterdecies B. - Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,279 %. »