Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services)

Au titre de l'année 2007, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er septembre 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 67 306 €.