Article AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

A N N E X E
RÉPARTITION PAR PÉRIODE DE DROIT D'OPTION ET PAR RÉGION DE LA COMPENSATION
DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DU 1 % FORMATION DES PERSONNELS TOS DES LYCÉES MARITIMES