Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-500 du 4 mai 2011 relatif à la définition de certaines catégories de tabacs manufacturés)

Aux 1° et 2° de l'article 275 E de la même annexe, les mots : « 1 millimètre » sont remplacés par les mots : « 1,5 millimètre ».