L'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « sont susceptibles d'être fumés en l'état : » sont remplacés par les mots : « peuvent être fumés en l'état et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être : » ;
2° Les 1° et 3° sont abrogés. Le 2° devient le 1° et le 4° devient le 2° ;
3° Au 2° nouveau, après les mots : « 2,3 grammes » sont ajoutés les mots : « et égale ou inférieure à 10 grammes ».