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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales)


Le pôle « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives, en liaison avec les directions générales et directions.
Il assure plus largement le suivi de la production normative des ministères. Il est responsable de la coordination de la simplification du droit.
Il exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance pour l'élaboration et la publication des normes. Il assure la diffusion des règles de légistique.
Il concourt à la prévention des contentieux de l'Union européenne et assure le suivi des précontentieux et contentieux de l'Union européenne.
Le chef du pôle seconde le délégué aux affaires juridiques dans ses fonctions de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation.