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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales)


La délégation aux affaires juridiques comprend :
1° Un pôle « droit public et droit constitutionnel » ;
2° Un pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
3° Un pôle « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » ;
4° Un pôle « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
5° Un pôle « contentieux » ;
6° Un pôle « réseaux, formation et information ».