Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs)

I. ― Le régime des autorisations budgétaires expérimenté est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs, tel que prévu par l'article L. 4312-3 du code général des collectivités locales.
II. - Le régime de la pluriannualité budgétaire expérimenté est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs, tel que prévu par les articles L. 4312-4 et R. 4312-3 du code général des collectivités locales.
III. - Le traitement des dépenses imprévues expérimenté est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs, tel que prévu par les articles L. 4322-1 et D. 4322-1 du code général des collectivités locales.
IV. - La nomenclature par nature expérimentée figure à l'annexe I du présent arrêté.
V. - La nomenclature par fonction expérimentée figure à l'annexe II du présent arrêté.
VI. - La liste des chapitres par nature expérimentée figure à l'annexe III du présent arrêté.
VII. - La liste des chapitres par fonction expérimentée figure à l'annexe IV du présent arrêté.
VIII. - Les maquettes budgétaires du budget primitif, du budget supplémentaire et du compte administratif expérimentées feront l'objet d'un arrêté distinct.