Article 5 AUTONOME (Décision n° 2011-182 du 5 avril 2011 autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sweet FM)

La présente décision sera notifiée à la SARL VH Com et sera publiée au Journal officiel de la République française.