Article 4 AUTONOME (Décision n° 2011-182 du 5 avril 2011 autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sweet FM)
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.