Article 5 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français du Luxembourg (Luxembourg))

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
― montant maximum de l'encaisse : 1 500 euros ;
― montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 5 500 euros.