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Article AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin)

Article AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin)



A N N E X E 1
MONTANT DES CHARGES TRANSFÉRÉES
À LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN


1. Compétences transférées par l'Etat :

COMPÉTENCES
transférées de l'Etat

CHARGES
de fonctionnement
(valeur 2006)

CHARGES D'INVESTISSEMENT
(valeur 2006)

MONTANT TOTAL
des charges par compétence
(valeur 2006)

Gestion de la fiscalité et du cadastre

1 628 321 €

 

1 628 321 €

Tourisme

 

45 234 €

45 234 €

Circulation routière

1 666 €

 

1 666 €

Domaine public maritime

 

771 €

771 €

Services de l'Etat mis à disposition

254 611 €

 

254 611 €

Agents TOS rémunérés par l'Etat et mis à disposition de la collectivité

354 132 €

 

354 132 €

Total

2 238 730 €

46 005 €

2 284 735 €


2. Compétences transférées par la région :

COMPÉTENCES
transférées de la région
de Guadeloupe

CHARGES
de fonctionnement
(valeur 2006)

CHARGES D'INVESTISSEMENT
(valeur 2006)

MONTANT TOTAL
des charges par compétence
(valeur 2006)

Formation professionnelle

1 285 003 €

3 472 €

1 288 475 €

Education

596 593 €

 

596 593 €

Routes nationales

 

787 921 €

787 921 €

Dépenses de siège des services du conseil régional pour l'exercice de leurs missions

281 559 €

 

281 559 €

Coût d'un agent de la région mis à disposition de la collectivité

32 413 €

 

32 413 €

Total

2 195 568 €

791 393 €

2 986 961 €

Constructions et équipements scolaires

 

619 939 €

 


3. Compétences transférées par le département :

COMPÉTENCES
transférées du département
de la Guadeloupe

CHARGES
de fonctionnement
(valeur 2006)

CHARGES D'INVESTISSEMENT
(valeur 2006)

MONTANT TOTAL
des charges par compétence
(valeur 2006)

Education

587 086 €

 

587 086 €

Transport public

135 420 €

 

135 420 €

Infrastructures routières et aéroportuaires

592 908 €

1 735 395 €

2 328 303 €

Incendie et secours

618 828 €

61 662 €

680 490 €

Action sociale

10 632 170 €

 

10 632 170 €

Action sanitaire

157 236 €

 

157 236 €

Services du conseil général mis à disposition

1 506 849 €

 

1 506 849 €

Dépenses de siège des services du conseil général

135 189 €

 

135 189 €

Total

14 365 686 €

1 797 057 €

16 162 743 €

Constructions et équipements scolaires

 

1 893 626 €

 


4. Compétences transférées par la commune :

COMPÉTENCES
transférées par la commune
de Saint-Martin

CHARGES
de fonctionnement
(valeur 2006)

CHARGES D'INVESTISSEMENT
(valeur 2006)

MONTANT TOTAL
des charges par compétence
(valeur 2006)

Ville

34 204 194 €

19 324 306 €

53 528 500 €

Port

1 018 771 €

262 591 €

1 281 362 €

Incendie et secours

410 151 €

40 869 €

451 020 €

Eau et assainissement

4 649 139 €

1 250 584 €

5 899 723 €

Total

40 282 255 €

20 878 350 €

61 160 605 €