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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin)


Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire de Saint-Martin, le montant du prélèvement opéré sur la dotation régionale d'équipement scolaire de la région de Guadeloupe et le montant du prélèvement de la dotation départementale d'équipement des collèges du département de la Guadeloupe s'établissent comme suit, en valeur 2008 :


MONTANT
de la dotation globale
de construction et d'équipement scolaire

MONTANT
du prélèvement opéré
sur la dotation régionale
d'équipement scolaire
de la région de Guadeloupe

MONTANT
du prélèvement opéré
sur la dotation départementale
d'équipement des collèges
du département
de la Guadeloupe

Montant

2 653 706 €

654 503 €

1 999 203 €