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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin)


Le montant de la dotation globale de compensation de Saint-Martin, le montant des prélèvements respectifs opérés sur la dotation générale de décentralisation de la région de Guadeloupe et la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe s'établissent comme suit, en valeur 2008 :


MONTANT
de la dotation globale
de compensation

MONTANT
du prélèvement opéré
sur dotation générale
de décentralisation
de la région de Guadeloupe

MONTANT
du prélèvement opéré
sur la dotation générale
de décentralisation
du département
de la Guadeloupe

Montant

― 634 126 €

1 580 740 €

1 896 225 €