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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin)


Le montant des charges transférées à la collectivité de Saint-Martin, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe et la commune en application de la loi organique du 21 février 2007 susvisée s'établit comme indiqué dans le tableau en annexe 1.