Dans le titre III du livre IV du code de l'aviation civile (partie réglementaire-décrets simples) du code de l'aviation civile, le chapitre V est abrogé et il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Discipline
« Art. D. 431-3. - L'autorité mentionnée à l'article R. 431-3 qui prononce une sanction disciplinaire doit notifier cette dernière au navigant qui en est l'objet au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle la commission de discipline a été saisie, laquelle dispose de deux mois pour donner son avis. Elle en informe les autorités administratives concernées. »