Article 3 AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur)

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la fin de l'événement.
Leur consultation au-delà de trois jours n'est possible que dans le cadre d'une procédure judiciaire.