Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules)

Au II de l'article R. 330-11 du code de la route, les mots : « de l'Agence nationale des titres sécurisés » sont remplacés par les mots : « du préfet du département de son choix ».