Article 2 AUTONOME (Décret du 29 avril 2011 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. Josse (Philippe))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.