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Article 4 AUTONOME (Décret du 29 avril 2011 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire)

Article 4 AUTONOME (Décret du 29 avril 2011 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire)


M. Pierre Chaubon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).