Article AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 2011, édition électronique, texte n° 18, et édition papier, page 7277, deuxième colonne, article 1er :
Au lieu de : « 1519 A », lire : « 1519 HA ».