Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-472 du 29 avril 2011 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales)

L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27.-Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine par les fonctionnaires détachés et intégrés dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »