Les stipulations de l'accord-cadre mentionné au III de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont précisées par le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté. Ce modèle d'accord-cadre s'impose à Electricité de France et aux fournisseurs lorsque ces derniers souhaitent conclure un accord-cadre avec Electricité de France pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.