Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré)

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.