Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)

Les articles A. 344-16 du code des assurances, A. 114-9 du code de la mutualité et A. 931-11-22 du code de la sécurité sociale sont abrogés.