Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)

Au 4° de l'article A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article A. 931-11-22 » sont remplacés par : « à l'article D. 931-37 ».