Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)
Au 4° de l'article A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article A. 931-11-22 » sont remplacés par : « à l'article D. 931-37 ».