Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)

Au 4° de l'article A. 114-4 du code de la mutualité, les mots : « à l'article A. 114-9 » sont remplacés par : « à l'article D. 114-11 ».