Article AUTONOME (Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières
payés au cours de l'exercice
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 3 « frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice » :
― les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
― les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;
― les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale.
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
Tableau A. ― Données techniques relatives aux garanties « frais de soins » issues des systèmes de gestion. ―
Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 01 de l'état E 2 et les lignes 10-12 de l'état E 4
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 100 du 29/04/2011 texte numéro 16
(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne que les organismes pour lesquels les données par type de prestations ne sont pas centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en théorie égaux à 100 %.
(2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale.
(3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations « frais de soins » de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.
(4) Honoraires médicaux, y compris sages-femmes et frais de déplacement.
(5) Actes d'auxiliaires médicaux, y compris frais de déplacement.
(6) Analyses médicales.
(7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations « frais de soins » de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.
(8) VSL : véhicule sanitaire léger.
(9) VHP : véhicule pour handicapé physique.
(10) Prestations incluses dans les frais de soins non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple, forfait naissance, prévention, médecine alternative, aides diverses...).