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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique)


Toute personne souhaitant procéder à la mise sur le marché, en vue d'une cession à titre onéreux, d'une préparation phytopharmaceutique de purin d'ortie doit en faire la déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture, à la direction générale de l'alimentation.