A N N E X E
DÉCISION V.3.2010 RELATIVE AU MARCHÉ
DES VINS CLAIRS DE LA CAMPAGNE 2010-2011
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne,
Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
Vu la décision du CIVC n° 172 du 20 mai 2008 relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014) ;
Vu la décision V.2.2010 du 6 septembre 2010 relative au marché des raisins, des moûts, des vins clairs et des vins en bouteilles revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne de la campagne 2010/2011 ;
Vu la délibération du bureau exécutif en date du 13 décembre 2010,
Décide :
Article 1er
Marché des vins clairs
Le marché des vins clairs de la campagne 2010-2011 est ouvert du 14 décembre 2010 au 31 mars 2011.
Article 2
Modalités de mise en œuvre
La mise en œuvre de la présente disposition fait l'objet d'une circulaire d'application.
Article 3
Sanctions en cas de manquement
En cas de manquement aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision, et sans préjudice des autres sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les sanctions prévues par la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant.
Fait à Epernay, le 13 décembre 2010.