Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 29 octobre 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, relatives à la dématérialisation des justificatifs à adresser à l'interprofession, sont étendues aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac, jusqu'au 31 décembre 2011.