Articles

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2011 relatif aux modalités d'octroi de l'aval)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2011 relatif aux modalités d'octroi de l'aval)


En cas de stockage intermédiaire à l'étranger, le collecteur de céréales doit, au préalable, indiquer à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 la nature des céréales mises en stockage, les quantités prévues, les noms, adresses et caractéristiques techniques des magasins où elles seront stockées.