Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2011 relatif aux modalités d'octroi de l'aval)

En cas de stockage intermédiaire dans un silo portuaire, le stockeur doit déclarer mensuellement aux délégations régionales de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 dont il dépend les quantités qu'il détient au titre de ce stockage.